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Commerce de centre-ville : une nouvelle obligation pour la vente de locaux

Publié le 11 juillet 2019

Afin de renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville, la Ville de Nantes a défini un périmètre au sein duquel elle pourra exercer un droit de préemption commerciale.

 

Centre-ville de Nantes, rue piétonnesC’est pour préserver le dynamisme et la diversité du commerce de centre-ville que Nantes, à l’instar d’autres métropoles, a mis en place un droit de préemption sur la vente des biens commerciaux et artisanaux. Cette mesure concerne les locaux situés sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat Lien ouvert dans une nouvelle fenêtre, défini en Conseil Municipal le 22 mars 2019.
 

Une déclaration préalable nécessaire
Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité doit faire l’objet une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), sous peine de nullité de vente ou de cession.
 


Favoriser le dynamisme commercial du centre-ville
Cette mesure permettra à la Ville de Nantes d’être avertie en amont de tout changement de bail ou d’activité et de s’y opposer si ce changement est contraire à la dynamique commerciale. Elle permettra d’optimiser et de restructurer les emplacements commerciaux, par exemple en fusionnant  des cellules afin d’offrir des surfaces plus importantes. A la clé, l’enrichissement de l’offre commerciale avec l’accueil de nouvelles enseignes et le développement de nouveaux concepts commerciaux portés par des indépendants.
 

Vous êtes concerné par cette obligation ? Consulter la fiche pratique sur le droit de préemption

 


La délimitation du périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et l’instauration du droit de préemption ont été décidés par la Ville de Nantes, en concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes Saint-Nazaire et la Chambre des Métier et de l’Artisanat de Loire-Atlantique, les associations GNI  (Groupement National des Indépendants de l'Hôtellerie & de la Restauration) Grand Ouest, UMIH  (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) 44, les associations de commerçants Plein Centre  , UNACOD  et le CINA (Club Immobilier Nantes Atlantique).