Effectuer des travaux ou des aménagements dans un Établissement Recevant du Public (ERP)

L’aménagement ou la modification d’un Établissement Recevant du Public (ERP) doivent être autorisés par la mairie. Les travaux doivent être conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d’urbanisme.

1– Comment savoir si les travaux sont soumis à autorisation ?

Même lorsque vous entreprenez des travaux qui peuvent paraître anodins (changement de revêtements, modification d’un local, …), il est important de vous renseigner auprès de la Commission de sécurité afin de savoir si un dossier de demande d’autorisation de travaux doit être déposé au préalable. En effet, si les travaux ne sont pas réalisés conformément à la réglementation, ils peuvent avoir des conséquences graves en matière de sécurité.

Pour les ERP du 1^er groupe (catégorie 1 à 4* ainsi que catégorie 5* avec locaux à sommeil) : les travaux et aménagements ne peuvent débuter sans autorisation préalable du Maire, donnée après avis de la Commission de sécurité compétente.
Pour les ERP du 2ème groupe (catégorie 5* sans locaux à sommeil) : les travaux et aménagements doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux auprès du Service ERP et sécurité. Dans ce cas de figure, le démarrage des travaux n’est pas subordonné à l’autorisation préalable du Maire.

Par ailleurs, lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, la Commission de sécurité est obligatoirement consultée pour avis par le Service de l’urbanisme.

*La catégorie d’un ERP se définit en fonction de sa capacité d’accueil. En savoir plus sur les catégories des ERP (service-public.gouv.fr) Nouvelle fenêtre

2- Constituer son dossier de demande d’autorisation de travaux

Le dossier, soumis à l’avis de la Commission de sécurité, doit être constitué en 2 exemplaires. Il doit contenir les pièces suivantes :

Le formulaire Cerfa 13824*04 Nouvelle fenêtre
Le plan masse
Les plans des locaux avant et après travaux (à l’échelle)
La notice de sécurité
Notice de sécurité ERP 1^er groupe (catégorie 1 à 4 ET catégorie 5 avec locaux à sommeil) Nouvelle fenêtre
Notice de sécurité ERP 2ème groupe (catégorie 5 sans locaux à sommeil)

Notice ERP 2eme groupe (.pdf)187.27KB

La notice descriptive d’accessibilité dans les ERP

Notice descriptive accessibilite dans les ERP 01 (.pdf)40.93KB

Le descriptif des travaux
Et pour les ERP du 1^er groupe : le rapport initial d’un bureau de contrôle.

3- Déposer son dossier de demande d’autorisation de travaux

Votre dossier doit être déposé au Pôle administratif Manufacture – Direction risques et protection des populations – Service ERP et sécurité incendie au 11, boulevard de Stalingrad à Nantes ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie de nantes – A l’attention du service ERP-SI – 2 rue de l’Hôtel de Ville 44000 NANTES

4- L’instruction du dossier et avis de la Commission de sécurité et d’accessibilité

Le dossier de demande d’autorisation de travaux est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité.

L’avis de la Commission de sécurité et d’accessibilité est rendu sous un délai ne pouvant excéder 3 mois.

Si l’avis rendu est favorable, les travaux peuvent alors être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la Commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l’objet d’une visite de réception avant ouverture au public de la commission de sécurité (obligation précisée dans l’avis de la commission).
Si l’avis rendu est défavorable et qu’il est motivé par des considérations techniques et des non-conformités : le demandeur est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. En cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.

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