Prise en charge des frais de transports, places de stationnement pour vélos, plan de mobilité… Quelles sont les obligations des employeurs concernant les déplacements des salariés et leur application sur la métropole nantaise ?
La prise en charge des frais de transport en commun et de location de vélos
La participation de l’employeur aux frais de transport en commun et aux services publics de location de vélo est obligatoire.
- L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou vélo même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
- Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
- Les services de transports collectifs concernés sont le train, les services routiers régionaux (Lila sur la Loire-atlantique) et les transports publics urbains (bus, tramway, TER (la TAN sur l’agglomération nantaise).
- Pour le vélo, sur Nantes Métropole, l’obligation de prise en charge concerne les abonnements au vélo en libre service (biclooPlus) et location longue durée (monbicloo).
La réalisation de places de stationnement vélo
Tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
L’élaboration d’un plan de mobilité d’entreprise
À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises de 50 salariés et plus, le code du travail intègre la mobilité des salariés dans la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ces négociations peuvent porter sur la réduction du coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, par le biais du forfait mobilités durables ou par la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant, de recharge des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène.
À défaut d’accord, les entreprises ont obligation d’élaborer un plan de mobilité employeur et de le transmettre à Nantes Métropole, s’agissant des entreprises situées sur son territoire (Article L1214-8-2 du code des transports Nouvelle fenêtre).
Accord d’entreprise ou plan de mobilité obligatoire proposeront une série de mesures au-delà des obligations légales existantes, notamment, ils pourront intégrer les dispositifs prévus par la loi suivants.
Le forfait mobilités durables
Depuis le 1er janvier 2020, Le « forfait mobilités durables » permet une prise en charge financière des frais de déplacement des salariés pour leurs trajets domicile effectués :
- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- en transports publics de personnes à l’exception des remboursements obligatoires,
- à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
À noter : le forfait mobilité durable se substitue à l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV).
La prise en charge des frais automobiles
Prise en charge sous conditions, de tout ou partie, des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène pour les déplacements de ses salariés entre leur lieu de travail et leur résidence.
Un plafond de prise en charge exonéré est fixé pour les entreprises privées à hauteur de 400 €.
A noter :
- Les titres unitaires utilisés dans les transports en commun sont également éligibles à cette prise en charge.
- Les sommes versées sont exonérées de charges pour les employeurs et d’impôts pour les salariés jusqu’à 400 €/an (sauf dans le cas des frais de carburant limité à 200 € pour le salarié)
- Forfait mobilités et prime transport sont cumulables.
En savoir plus sur :
- Les abonnements au réseau Naolib et les offres dédiées employeurs (bus, tramway)
- Les offres de location et de stationnement de vélos bicloo Nouvelle fenêtre
- La prise en charge des frais de transport Nouvelle fenêtre
- La négociation annuelle Nouvelle fenêtresur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- Le plan mobilité d’entreprise Nouvelle fenêtre obligatoire
- Les places de stationnement pour vélos Nouvelle fenêtre (surface, équipement, sécurité, accessibilité)
Direction des services de Mobilité
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