Demander une autorisation pour l’ouverture ou l’extension d’un commerce

Vous créez ou agrandissez une surface commerciale ? La création ou l’extension d’une surface de vente nécessite dans certains cas l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Quels sont les projets commerciaux soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L752-1 du Code de Commerce – CC) Nouvelle fenêtre les projets de :

• Création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000  m²
• Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire)
• Création ou extension d’un ensemble commercial au-delà d’une surface de vente de 1 000 m²
• Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans
• Création ou extension d’un drive à partir du premier m² (sauf dans le cas d’un drive intégré à un magasin déjà ouvert et d’une surface plancher inférieure à 20 m²)

Si votre demande concerne un établissement recevant du public (ERP), n’hésitez pas à consulter toutes les informations à connaître pour effectuer des travaux ou des aménagements dans un ERP.

Guide pratique

Pour tout connaître sur la commission  départementale d’aménagement commercial (CDAC), la procédure à suivre, les voies de recours, les critères d’appréciation, la liste des documents requis… consulter le Guide pratique de la CDAC Nouvelle fenêtre édité par la Préfecture de Loire-Atlantique.

Afin de vous assurer de la compatibilité de votre projet avec la CDAC, contactez le développeur économique du pôle de proximité dont vous dépendez.

Où s’adresser ?

Contacter la Préfecture de Loire-Atlantique pour déposer votre dossier