Les exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations de sécurité et d’accessibilité. Des commissions de sécurité vérifient la conformité des ERP avec les règles.
1- Définition, catégories et types d’ERP
Les ERP sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. L’accès peut y être payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants… qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public accueilli. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques.
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2- Les règles de sécurité dans les ERP
Les exploitants d’ERP doivent également tenir un registre de sécurité, entretenir et faire vérifier les installations techniques, former le personnel sur les aspects de sécurité. Retrouver toutes les règles de sécurité des ERP (service-public.gouv.fr) Nouvelle fenêtre
Les exploitants d’ERP doivent respecter plusieurs mesures pour :
- assurer la sécurité des personnes,
- permettre une évacuation rapide ou la mise à l’abri du public,
- faciliter l’intervention des secours,
- en cas d’incendie, limiter la propagation du feu.
Connaître la réglementation sur l’accessibilité des ERP (service-public.gouv.fr) Nouvelle fenêtre
Bien entendu, le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions compétentes ne dégagent pas l’exploitant et le propriétaire d’un ERP de leurs responsabilités en matière de sécurité incendie et d’accessibilité qui leur incombent personnellement (art.R143-33 du CCH).
En matière de sécurité incendie, cela peut aller jusqu’à la fermeture administrative d’un ERP en cas de dysfonctionnements graves constatés au règlement de sécurité incendie (art.R143-45 du CCH).
En terme d’accessibilité, le non respect de la réglementation peut-être sanctionné par une amende pénale de 45000 euros pour une personne physique et 225000 euros pour une personne morale.
Des courriers de mise en demeure sont régulièrement adressés par le service ERP-Sécurité Incendie et par la DDTM aux exploitants ou gérants d’ERP afin de leur rappeler leurs obligations et les sanctions pénales en cas de non respect réglementaire.
3- Quelle est la composition des commissions de sécurité ?
Les commissions de sécurité sont composées d’élus, de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de Prévention ». Elles instruisent les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s’assurer que les mesures édictées par le Code de la Construction et de l’habitation et le Règlement de sécurité sont respectées.
Il existe plusieurs commissions de sécurité ayant des compétences propres :
- La Commission départementale de sécurité vérifie la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP de 1ère catégorie (+ 1500 personnes), les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et certains établissements spécifiques (quel que soit l’effectif) tels que des établissements flottants ou des centres pénitentiaires. Elle est présidée par le Préfet et composée d’un représentant du Préfet, d’un officier des Sapeurs-Pompiers, d’un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, d’un Policier National, d’un élu de la ville.
- La Commission communale de sécurité est compétente pour tous les autres établissements. Elle est présidée par le Maire ou un adjoint désigné et est composée d’un élu, d’un officier des sapeurs pompier, d’un membre du service ERP et Sécurité Incendie, et, pour certains établissements d’un Policier National.
4- Quel est le rôle de la commission de sécurité ?
La Commission de sécurité examine, contrôle, propose ou donne des avis aux autorités sur les conditions d’application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions.
Lors des contrôles, une attention toute particulière est portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l’accessibilité des façades, à l’existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d’un système d’éclairage de sécurité autonome, de moyens d’alarme, d’alerte et de premiers secours adaptés, etc.
L’autorité de police (maire ou préfet) n’a pas obligation de suivre les avis des commissions de sécurité sauf en ce qui concerne :
- L’avis préalable à la délivrance du permis de construire.
- Les dérogations au règlement de sécurité.
5- Les visites de contrôle des ERP
Les ERP font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par les Commissions de sécurité. Au cours de l’exploitation de l’ERP, les Commissions de sécurité effectuent des visites de contrôle à des périodes différentes (3 ou 5 ans) selon le type et la catégorie de l’établissement.
Ces visites ont pour but de :
- Vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation.
- S’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures, susceptibles d’entraîner un risque pour le public.
- Prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.
À l’issue de la visite, les commissions émettent un avis – favorable ou défavorable – à la poursuite de l’activité.
Les visites périodiques
Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites périodiques (visites régulières tous les 2 à 5 ans, en fonction du classement de l’ERP) de la commission de sécurité. Ces visites périodiques permettent de vérifier que l’établissement ouvert au public est toujours en conformité avec les normes de sécurité.
Les visites d’autorisation d’ouverture
Les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que ceux de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, sont soumis aux visites par les Commissions de sécurité compétentes avant ouverture au public.
À l’issue de la visite, le Maire autorise, par voie d’arrêté, l’ouverture au public de l’établissement. Cette procédure est également applicable aux établissements fermés depuis plus de 10 mois.
Les délais
La demande de passage de la Commission de sécurité doit être adressée par courrier, au minimum 1 mois avant la date prévue, à Madame le Maire – 2, rue de l’Hôtel de Ville 44094 Nantes Cedex 1.
Les rapports de fin de travaux établis par l’organisme agréé, sans observation, doivent être adressés au secrétariat de la Commission de sécurité compétente, 2 jours ouvrés avant la visite de réception.
- Concernant les établissements de la 2ème à 5ème catégorie, le secrétariat de la Commission communale de sécurité est assuré par le Direction risques et protection des populations (DRPP) – Service ERP et sécurité incendie (ERPSI). Accueil téléphonique : 02 40 41 31 58 ou 02 40 41 31 59. Accueil du public : Pôle administratif Manufacture – 11 boulevard de Stalingrad 44000 Nantes bâtiment C 2ème étage. Adresse postale : 2, rue de l’Hôtel de Ville 44094 Nantes Cedex 1 Email : dgstp-comsec@nantesmetropole.fr
- Pour les établissements de 1ère catégorie et certains établissements spéciaux, le secrétariat est assuré par le SDIS 44, Groupement PREVENTION.
Coordonnées : ZAC de Gesvrine – 12, rue Arago – BP 4309 – 44243 La Chapelle sur Erdre. Téléphone : 02 28 09 84 00
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