Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Quand demander un permis d’aménager ?
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
- La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et l’exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000m2) ;
- La réalisation d’opérations de lotissement non soumise à déclaration préalable.
Quelle est la procédure ?
Si vous devez réaliser un aménagement :
- opération de creusage ou de surélévation du sol,
- lotissement,
- camping,
- aire de stationnement,
- parc d’attraction,
- terrain de sports ou loisirs…
Avant de procéder aux travaux, vous devez faire une demande de permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) auprès du service d’urbanisme de la mairie ou se situe le terrain à aménager, en utilisant le formulaire CERFA n°13409. Vous trouverez la dernière version, en vigueur, du CERFA à partir du site service-public.fr Nouvelle fenêtre.
Avant le dépôt de votre dossier, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie afin de vérifier si votre projet est en concordance avec la réglementation adéquate.
Délai d’instruction : 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet.
Attention : Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental, …), le délai d’instruction peut être plus long. Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
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Contact
Pour plus d’information, contactez la mairie sur laquelle se situe votre terrain.
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