La loi impose aux acteurs économiques de trier les déchets papier/carton, métal, plastique, verre et bois.
Ces déchets doivent être collectés soit séparément les uns des autres, soit tout ou en partie en mélange entre eux (selon les règles définies par l’opérateur de collecte).
Les principes de base
- Ne pas brûler ses déchets en extérieur ou dans une installation non autorisée
- Ne pas déposer ses déchets en décharge sauvage
- Ne pas mélanger les déchets dangereux avec les autres déchets
- Ne pas vider les déchets liquides dangereux dans les circuits d’eaux usées
Le décret 7 flux
Cette obligation concerne les acteurs économiques :
- ayant recours à des prestataires privés de collecte des déchets,
- utilisant le service public de gestion des déchets et produisant un volume total de déchets supérieur à 1 100 litres par semaine (le volume d’un bac à 2 roues est compris entre 120 et 340 litres).
Les prestataires privés chargés de la collecte doivent remettre au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et valorisation.
Une entreprise qui ne pratique par le tri de ses déchets encourt une amende pouvant aller jusqu’à 150 000€.
Pour en savoir plus, consultez la plaquette « Obligations tri 5 flux » éditée par l’ADEME.
Les biodéchets
Les biodéchets sont constitués des déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables. Les établissements produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets et/ou plus de 60 litres par an d’huiles alimentaires sont dans l’obligation de les trier à la source en vue d’une valorisation organique. Ce seuil passera à 5 tonnes par an au 1er janvier 2023. Tous les producteurs de biodéchets seront concernés par cette obligation d’ici fin 2023. Il est donc préconisé de mettre en place le tri à la source des biodéchets dès que possible afin de préparer cette obligation réglementaire.
Les papiers de bureaux
Toutes les implantations professionnelles de plus de 20 employés doivent trier les papiers de bureau (imprimés papiers, livres, journaux, enveloppes…).
La destruction des invendus
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi « AGEC ») interdit la destruction des invendus non alimentaires depuis janvier 2021.
Aspects réglementaires pour la restauration collective
La loi EGALIM comporte plusieurs mesures pour la restauration collective, notamment privée :
- La mise à disposition de certains ustensiles à usage unique en plastique est interdite : gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Les ustensiles compostables (en compostage domestique) et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, ne sont pas concernés par cette interdiction.
- Les bouteilles d’eau en plastique sont interdites en restauration scolaire.
- Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, et d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Cette mesure est valable aussi bien en restauration collective, publique et privée, que commerciale.
Les opérateurs de la restauration collective (publique et privée) préparant plus de 3 000 repas par jour doivent disposer d’une convention de dons à une association habilitée.
Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective à partir du 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €).
Les autres aspects réglementaires
Des réglementations spécifiques existent selon le type de déchets et le secteur d’activité. Votre activité génère-t-elle des déchets spécifiques (cheveux, pièces automobiles, huiles alimentaires…) ?
Contact
Contacter votre conseiller de la CCI ou de la CMA pour plus d’informations.
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