Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Comment celle-ci est-elle définie ?
Comment est définie la CFE ?
La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. C’est un impôt annuel.
Le montant de la contribution est calculé par les services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP)
La base de taxation de la CFE est liée à la valeur locative cadastrale du local que vous utilisez, mais également au chiffre d’affaires généré par votre entreprise.
Pour établir la valeur locative des locaux, un tarif au m² a été défini et est actualisé chaque année sur le territoire de la Loire-Atlantique, en fonction de l’évolution des prix du marché, de secteurs locatifs homogènes, de la catégorie des locaux et de la surface pondérée.
Consulter les informations sur les secteurs, les grilles tarifaires et les coefficients applicables à ces grilles sur le site de la DGFIP Nouvelle fenêtre (Direction générale des finances publiques)
Consulter les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Nouvelle fenêtre sur le site de la DGFIP.
Cotisation minimum
Lorsque la valeur locative est très faible (travail à domicile, locaux de petite surface), la CFE est établie sur une base minimum dont le barème, encadré par la loi, est fixé par le Conseil métropolitain. Ces bases minimum sont définies selon 6 tranches de chiffre d’affaires.
Calcul de la CFE
Le montant de la contribution est calculé par les services de la DRFIP (Direction régionale des finances publiques) selon la formule suivante :
Base de CFE
x
Taux voté par la collectivité (31,49 % en 2024 pour Nantes Métropole, identique à 2023)
+
Taxe GEMAPI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
+
Frais de gestion de l’État (3 %)
+
Cotisations aux chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et/ou Chambre des Métiers).
La base de taxation de la CFE est liée à la valeur locative cadastrale du local que vous occupez, mais également au chiffre d’affaires généré par votre entreprise.
Bases minimum et cotisations appliquées sur le territoire de Nantes Métropole en 2024 :
| Tranche de cA (en € HT) | Base appliquée | Cotisation CFE |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 5 000 | 0 | 0 |
| Entre 5 001 et 10 000 | 574 | 181 € |
| Entre 10 001 et 32 600 | 1 147 | 361 € |
| Entre 32 6001 et 100 000 | 1 931 | 608 € |
| Entre 100 001 et 250 000 | 3 215 | 1012 € |
| Entre 250 001 et 500 000 | 4 593 | 1 446 € |
| À partir de 500 001 | 5 973 | 1 881 € |
Cas de figure particuliers
- Vous travaillez à domicile ou vos locaux ont une faible surface
Si vous travaillez à domicile, ou que vos locaux ont une faible surface, vous serez soumis au mécanisme de la base minimum de CFE.
- Vous débutez votre activité
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises durant l’année de leur création.
- Vous changez de local
Bien que le taux de CFE soit le même quelle que soit la commune d’implantation de l’activité sur le territoire de Nantes Métropole, la cotisation de la CFE peut varier selon la base de taxation qui sera retenue.
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