Que dit la loi Pacte en matière de RSE ? Les 10 mesures clefs avec Jean-François YERLE, avocat directeur et associé en droit des sciences chez Fidal.

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je suis ravi d’être parmi vous je suis donc jean-françois hier le jeune avocat
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spécialisé en droit des sociétés et à ce titre il m’appartient de vous parler de
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la loi pacte dans ses aspects droit des sociétés nous avons vingt minutes pour le faire ensemble et 10 minutes étaient
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réservées théoriquement pour des questions de la salle en réalité il nous faudra quitter la salle donc ceux qui voudraient
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approfondir ou poser des questions bien entendu je vous propose que l’on se retrouve à la sortie à gauche de la
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salle et puis ensuite on essaiera trouver un endroit agréable en fonction du nombre donc voilà les points clés de la loi
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pacte fait en matière de rse la loi pacte est une loi qui a posé question
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plus exactement une affirmation et cette affirmation elle n’est pas reprise dans
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les textes que nous allons examiner mais je crois que c’est une bonne femme formule pour inaugurer lancé cette
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animation puisque c’est la place repenser les entreprises dans la société
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c’est assez ambitieux et c’est le titre dans la loi le titre du paragraphe qui a
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prévu de modifier des articles du code civil que nous allons observer ensemble donc repenser la place des entreprises
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dans la société vous allez voir que tout de suite on a une petite difficulté dans la société c’est la suite et en général c’est le caractère qu’on appelle le
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sociétal en rse on va parler de droit des sociétés donc petit rappel le droit des sociétés c’est le droit des
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structures juridiques que l’on nomme société d’observer qu’une petite contradiction entre entreprises et sociétés c’est un débat un peu de
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spécialistes mais en fait il on va considérer qu’il ya une sorte la loi a considéré que les deux mots ce
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valet en réalité ce box à fait le cas mais c’est comme ça nous allons parler plus précisément de l’intérêt social élargi
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ouais enfin ensemble comment et vous avez sans doute déjà entendu parler de ce débat puisque ça anime et ça a été
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animée et notamment avec des articles dans la presse nationale nous allons parler de raison d’être et
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de sociétés à mission alors petit rappel quand même la loi pacte c’est beaucoup
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d’autres choses pour le droit des sociétés c’est encore d’autres choses que les seules trois
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points que nous verrons nous avons 20 minutes ne pouvons pas consacrer beaucoup plus de temps à regarder ce qui
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a été fait notamment sur une nouvelle structure juridique et fonde pérennité qui est une structure de transmission de
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capital qui peut faire penser par ses objectifs à la rse la gouvernance avec les salariés le partage de plus value
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une nouveauté dans la loi sur la faculté pour dc dans deux sociétés de titres de sociétés de contribuer plus exactement
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d’alimenter un plan d’épargné entreprise avec un bout de leurs plus values au profit des salariés de la société qui
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essaie d c’est quand même quelque chose de très nouveau nous n’en parlerons pas il ya tout un tas de choses qui sont très
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intéressantes et qui nous échapperons aujourd’hui et nous avons même d’autres sujets qui sont absolument extérieurs à
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la rse l’aéroport de paris la privatisation pour exemple c’est dans la loi pacte autant vous dire que c’est une
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loi un petit peu fourre tout c’est une loi très riche très complexe et c’est pas une loi spécifiquement dédié à la
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rse mai schématiquement je pense que tout le monde sera d’accord pour dire que les deux sujets qui ont attiré l’oeil de l’ensemble de la dda presse et
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donc par conséquent de de l’ensemble des lecteurs et des personnes de qui
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s’intéressent à ces sujets c’est la privatisation des aéroports de paris est la raison d’être est l’objet social
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élargi donc nous traiterons nous bien entendu du sujet qui ai raison d’être société a
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mission et objet social élargi seulement donc nous allons réduire le scope de notre sujet la loi pacte vous êtes
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annoncé dix mesures nous allons nous focaliser sur quelques-uns et nous conclurons sur dix points qui sont en
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fait des points que l’on peut considérer comme des points de signifiant un regard de cette loi c’est d’abord pour se
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repérer quelque chose que il faut bien entendre l’objet social c’est le premier
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point qui est abordé de façon particulière puisque dans les droits des
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sociétés puisque nous sommes dans le droit des sociétés nous avons un objet social qui est incontournable
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les statuts de toute société sont constitué de différentes mesures obligatoires dont l’objet pourquoi
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l’objet d’importants je pense qu’il faut le rappeler l’objet est important parce que vous avez un principe en droit en
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droit français qui est le principe de spécialité les personnes morales sur des sociétés des associations ou toute autre entité
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ingénieux par exemple doit avoir un objet précis nous pouvons nous personnes
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physiques exercer toutes les activités dès lors que éventuellement il ya des réglementations qui sont prévus mais que
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l’on dispose par exemple des diplômes pour être médecins notaires coiffeur en
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revanche les sociétés elles ne peuvent faire que ce qui est prévu à l’article objet social
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bon donc ça c’est quelque chose qui est contractuel on écrit canton constitue une société les statuts et on écrit ce
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que l’on va faire la particularité c’est que cet article qui est obligatoirement prévu dans tous
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les statuts permet à la société de faire des choses elle permet et n’oblige pas
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donc on peut écrire des choses qu’on ne fera pas et a été ajoutée d’un
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dispositif qui va s’appliquer à toutes les sociétés que l’on est écrit quelque
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chose différent de l’une à l’autre c’est normal mais toutes seront concernés et donc c’est l’intérêt social élargi nous
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allons y revenir ça c’est le premier niveau un niveau qui est impératif
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toutes les sociétés sont concernées c’est quelque chose d’assez important puisque ce sont des dispositions qui ne
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sont que très rarement modifier le code civil est donc là nous avons quelque chose qui touche sans ne sent aucune
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intervention d associer sans assemblée générale sans volonté quoi que ce soit
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de la part des dirigeants quelque chose qui a été modifié et qui s’appliquent à tout le monde la deuxième chose qui a été prévu par la
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loi c’est une chose facultative cette fois ci c’est la raison d’être le législateur a prévu dans un article
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10 135 de permettre de permettre aux sociétés qui le souhaitent d’insérer ce
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qui a été appelé la raison d’être la raison d’être de la société alors la
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particularité de ce dispositif vous le comprenez c’est que nous avons donc un
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objet social élargi obligatoire et une faculté celle d’insérer une raison
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d’être la loi ne dit pas ce qu’est une raison d’être elle dit simplement que on peut
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l’insérer dans les statuts la raison d’être ça résonne effectivement rse et surtout ça résonne
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comme une faculté nouvelle qui est prévu par la loi mais que certaines sociétés
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avaient par le passé déjà pratiqué parce qu’en réalité rien n’interdisait à une
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société commerciale ou civils mais en général on va voir c’est plutôt les sites et commerciales qui sont considérés comme étant visé rien
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n’interdisait de d’insérer une raison d’être ou plus exactement rien n’interdisait
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une société d’édicter de rechercher une formulation pour dire qu’elle était sa
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raison d’être donc c’est une faculté mais qui est en réalité une confirmation et c’est un peu
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curieux finalement qu’une loi permette quelque chose qui n’était pas interdit hier quel est le sens qui est derrière
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cette volonté on observe avec ses 2 ces deux articles sur lequel nous allons
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revenir la volonté du législateur c’est celle d’orienter d’orienter vers
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quelque chose est en réalité les auteurs qui commentent ces articles n’étaient
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pas tous d’accord sur l’opportunité d’insérer ces dispositions les juristes sont toujours un peu réticent aux
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nouveautés mail en l’occurrence nous allons voir il ya des réticences qui sont effectivement fondée sur le
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pratiques de la définition mais sur l’opportunité c’est la volonté du législateur elle est tout à fait
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respectable en tant que tel c’est une loi c’est une volonté qui s’exprime et la volonté c’est première point
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d’insérer la rse dans le contexte d’une vie sociale de chaque société sans
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intervention contractuels sans intervention volontaire c’est obligatoire donc finalement avec ce
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premier article qui est la base de la pyramide on à la rse qui entre
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automatiquement de plain pied si je puis dire dans l’activité des
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sociétés puisque ça s’intègre à l’objet et puis on leur offre la faculté de
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compléter finalement ce dispositif avec des concepts qui est un petit peu
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particulier sur lequel nous allons revenir donc ça c’est les deux étages et nous
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avons un troisième étage qui est encore plus exigeant et qui est un étage là aussi facultatif
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c’est la société a mission alors on entend d’ailleurs entreprises à mission en fait c’est un synonyme mais la voix
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parle de société à mission ça sonne moins bien mais c’est la réalité est
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donc dans cette société mission c’est un troisième étage dans dans cette architecture qui elle se cette émission
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ne concerne que les sociétés commerciales c’est qu’il ya une grande division les sociétés sont civiles dès
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lors qu’elles ont la forme civile est une activité civile par exemple civile immobilière tout le monde a entendu
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parler des sci donc là nous sommes sur une activité civile une société qui fait commerce donc
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industriel commercial d’achat de revente c’est une sortie commerciale tout le monde a entendu parler bien sûr de l’ice
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à la société anonyme la sas la sarl sont des sociétés commerciales et pour les sociétés
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commerciales seulement nous avons donc le la faculté de d’introduire le concept
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de cette émission alors d’une coquille sur le la slide c’est l’article 210 disent je vois un instant qu’ils devraient se retrouver tout en haut et
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donc cet article de 110 10 permet on va le voir à quelles conditions à une société commerciale d’être une société à
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mission alors repenser la place de la société dans la deûle associés de l’entreprise pendant dans la société
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c’est une ambition assez importante que le législateur a affirmé et pourquoi finalement la firme
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utile en 2019 puisque la loi date de mai 2019 on peut dire que cette loi est sans
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doute une loi qui évoque un contexte sociétal particulier elle a été beaucoup discuté vous avez vu qu’il y a eu des
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allers retours notamment entre le sénat et l’assemblée nationale le sénat a supprimé dans la dernière version
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lors de la lecture de la loi tout l’article qui modifiait l’objet social
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élargi pour quelle raison parce que plutôt que de modifier ce qui était déjà
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une volonté de l’assemblée nationale ils ont préféré tout supprimer en dix ans on
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aura tort à la fin et c’est le cas puisque le fait est que c’est toujours l’assemblée nationale qui finit par l’emporter dans le processus législatif
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en l’état actuel dès textes mais c’était une volonté de dire non nous ne souhaitons pas élargir quelque chose qui
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nous semble trop dangereux pour les chefs d’entreprise et donc on va voir les imperfections ou dix ans les
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questions que ces textes se pose rapidement mais ça a été loin très contestée très discutée les juristes ont
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dit pour certains qu’elle était inutile néanmoins on peut considérer que
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elles rencontrent aujourd’hui une attente il suffit de lire les articles
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de journaux de la presse économique pour voir tous les jours des articles qui font référence à directement votre
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présence aujourd’hui le l’événement d’aujourd’hui on témoigne également et donc il ya une évolution de la société
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et le but du législateur derrière le gouvernement c’est de réconcilier
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finalement tout ça de faire en sorte que l’entreprise qui est l’endroit où se produit la richesse et qui a des
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externalités selon le vocable rse sociale ou environnementale qui peuvent
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être négative eh bien il faut que ces externalités soient prises en compte dans le cadre de
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l’activité et c’est la volonté de faire que ce soit là la chose partager finalement que les
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objectifs de la rse soit partagé par les acteurs premier qui créent la richesse
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et qui à l’occasion de la création de richesses peuvent soit apporté des externalités négatives
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concrètement des pollutions ou des des contraintes environnementales ou sur le plan social avoir des demandes qui ne
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sont pas nécessairement conforme à l’intérêt général qui est quand même le l’objectif ultime de la rse donc la
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modification disions 33 du code civil avec l’objet social élargi on peut dire que si on se situe dans une
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notion d’ approche rse qui n’est pas prononcé le mot et les termes ne sont
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pas prononcées ne sont pas édicté dans la loi donc c’est une l’interprétation si vous voulez hein
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mais qui est générale ça suppose que finalement aujourd’hui toute société se
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pose des questions propres à la rse les parties prenantes qu’elles sont mes parties prenantes hier un chef d’entreprise tête d’une
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société commerciale se pose est nécessairement la question de quels sont mes clients quels sont mes fournisseurs évidemment mais la notion de parties
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prenantes en commençant par les salariés par les collectivités par même les concurrents les conseils en fait
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d’identifier l’environnement qui est immédiatement proche de la société dans
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son activité donc la démarche rse a du sens et elle doit être au coeur de la création de valeur ça c’est un point qui est propre
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à la rse et finalement il n’y a rien de plus propre à la création de valeur
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d’une société que d’être au coeur de son objet donc on a bien cette relation assez intime et elle pose naturellement
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la question de la soutenabilité du modèle économique parce que qui dit création de richesses dans le cadre d’une société commerciale dit
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nécessairement recherche a minima d’un équilibre économique par des économies mais en général c’est du profit qui est
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recherchée et donc la question de du paradoxe entre les objectifs et ray ce
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et de la recherche première delà de l’intérêt social qui est affirmé aussi dans l’article 18 ans 33 pour la
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première fois se joue là devant nos yeux si je puis dire ça va être acquis
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d’arbitrer cette ce paradoxe et bien aux chefs d’entreprise alors pour revoir un
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petit peu ce concept de plus nathan qu’on a le observer le les trois étages de la fusée en quelque sorte le premier
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qui est donc 18 ans 33 qui s’applique à tout le monde les enjeux sociaux et environnementaux
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doivent être pris en considération et l’article a simplement ajouté un
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point qui était acquis par ce que il y avait deux autres textes qui faisait référence mais qui
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n’était pas écrit c’est l’intérêt social propre donc le premier point que le texte affirme c’est que la société un
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intérêt propre c’est pas celui de ses associés pas que et ensuite il faut que dans la recherche
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il faut interpréter gérer dans la recherche de l’activité dont qui produit la richesse donc de cette exécution de
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son objet est bien dans la recherche de son intérêt elle doit prendre en considération les enjeux sociaux et
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environnementaux de son activité quand je disais tout à l’heure que les
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juristes étaient relativement réfractaires pour certains à l’introduction de ses textes ses nouveaux textes et que notamment
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certains se sont élevées en disant mais c’est quoi des enjeux sociaux environnementaux la loi ne le dit pas donc ça sera à
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chacun de faire en sorte par une analyse proche de celle de la rse l’analyse de
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ce que sont les enjeux propres à l’activité de la société parce que si tout ça concourt à l’intérêt général il
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n’empêche que il faut analyser ça du point de vue de la société de son activité conforme à son objet est de ces
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externalités si on réutilise le terme de l’air est ce donc aujourd’hui doivent
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être prises en compte on va voir comment on peut approcher cette prise en compte ensemble et
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néanmoins il faut rappeler que l’intérêt des associés restent centrales donc c’est ce paradoxe qu’il faudra marié demain et que notamment on peut
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considérer que de ce point de vue les décisions parce qu’une société ce sont des décisions qui débouche sur de
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l’activité et des décisions qui peuvent être relativement contraire à des objectifs airs et ce notamment dans
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l’optimisation des process économique on peut réduire le personnel pour diminuer les coûts on peut délocaliser
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on peut lancer des lignes de production qui ne sont pas terriblement bénéfique pour les colosses le système écologique
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qui nous environne et pourtant ça peut être conforme à l’intérêt social parce que sa produira de la richesse et sa
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éventuellement accroître à la pérennité de la société et donc le la prise en
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compte ne dit pas l’exclusion de ces externalités négatives c’est tout le paradoxe qu’il faudra mariés donc les
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sanctions qui sont prévues en cas de nonnes de décisions contraires à ses
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objectifs ce n’est pas la nullité le législateur a été prudent il a dit non on va pas à
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rechercher une sanction automatique du fait que certaines décisions ne seraient
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pas conformes à ses objectifs en revanche on peut avoir des sujets
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périphériques qui seront pas moins important pour les dirigeants et on va y venir en fait je disais que l’équipe des
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juristes avait critiqué un petit peu cette certains avaient critiqué cette introduction dans le droit et donc pour
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contrebalancer il a été simplement évoqué mais ces sujets de nullité en droit des sociétés c’est assez complexe
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mais il a été simplement écarté le fait que des décisions contraires sur est annulable ce qui est
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une sanction très forte en droit mais néanmoins il y à d’autres sanctions il ya d’autres sanctions qui sont
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envisageables ce n’est pas parce que on a écarté la nullité que finalement on peut faire n’importe quoi et donc les
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sanctions auxquelles on peut penser c’est bien sûr la responsabilité des dirigeants si je suis dirigeant et que je ne fais
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pas quelque chose conforme à l’objet je viole les statuts et je ne suis pas très à l’aise si on
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vient me demander des comptes soient des associés soit éventuellement des tiers il ya des règles qui régissent la mise
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en cause de responsabilité des dirigeants mais les premiers concernés seront éventuellement les associés qui
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pourrait dire un dirigeant mais finalement les décisions qui ont été prises ne sont pas conformes à l’intérêt
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social parce que soit vous aurez fait un investissement qui aura été trop conséquent pour gérer des externalités
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de la société soit l inverse vous les aurez oublié au passage et dans ce cas là les deux dit le point serait
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critiquable mais néanmoins c’est bien difficile aujourd’hui la loi est toute fraîche de savoir
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exactement comment tout sera ça sera apprécié c’est l’une des critiques des juristes sur l’introduction dans le
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droit de ceux qui relèvent plus habituellement de ce qu’on appelle la soft law des engagements volontaires
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là on est de plain pied dans le droit et pas de façon
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minoritaire puisque ça concerne toutes les sociétés d’un trait de plume le législateur a visé tout le monde ce
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qui fait que tous ces sociétés sont concernées par cette réflexion quelles sont véritablement les objectifs
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de la loi en la matière les tribunaux le serons là pour les interpréter et comment faut-il faire pour les atteindre
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a pas de baguette magique et on va ensemble regardez comment peut-être on peut se
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prémunir de main si on est dirigeants avec un autre sujet sur la
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responsabilité c’est celle des associés alors dans les sociétés dont je vous ai que je vous ai cités tout à l’heure à la
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forme mais sa sas sarl la particularité c’est que on appelle ça des souhaiter à responsabilité limitée
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pour les associer je ne risque que ce que je mets en capital je fais simple puisqu’il ya d’autres cas ou bien sûr la
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réponse est revient si je suis caution par exemple néanmoins il ya un courant
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jurisprudentiel qui commence à se dessiner qui vient d’ailleurs des états unis aussi et qui tend à élargir le
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concept de responsabilité aux associés alors les associés que font-ils pour est
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responsable parce qu on est toujours responsable d’un fait que l’on maîtrise comme une faute et bien les associés ne
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font pas grand chose dans une société mais ils font quand même il nomme les dirigeants ils votent ils orientent il
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valide des orientations stratégiques un conseil d’administration où un comité leur propose et peuvent à cette occasion
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demain peut-être voir leur responsabilité engagée si les objectifs de la loi ne sont pas
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atteints parce que on aura décidé de valider un peu trop légèrement telle ou telle politique
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ce sont des sujets avec trois points de suspension mais sont des sujets qui pourront nous juristes sont importants
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alors que faire que faire dans ce contexte est bien le comportement d’un
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dirigeant en général c’est d’être prudent et diligent prudent et diligent ça veut dire quoi diligent bien sûr il
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faut faire les choses en temps et en heure mais on va voir que ce n’est pas suffisant et prudent décidé oui mais
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décidée par n’importe comment et c’est dans la décision c’est dans la prise de décision que finalement on peut
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sans doute relevé une source de deux solutions à ces problèmes que l’on
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évoque sûr que veut exactement ce que recherche la loi et donc c’est sans
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doute documenté tout une des toute décision qui sera prise documenter c’est quoi ces avant de dire
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oui j’investis oui je désinvesti et ses avoirs à dossier solide avec notamment
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des études d’impact sur l’environnement 6 g ces opérations d’investissement qui
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concerne de la production et éventuellement des sources potentielles de nuisance il faut que je mesure et que j’analyse
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finalement comment je vais corriger les aspects négatifs de cet investissement est donc prendre en compte dès le départ
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c’est pas c’est pas intuitif il faut que ce soit construit et accompagner et pour
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des questions de responsabilité parce que on est sur le chemin de la responsabilité là si un jour on me demande des comptes parce que j’ai
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décidé ceci ou cela il faut que je puisse démontrer que j’ai fait effectivement ceci et cela en termes de
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précaution d’où la nécessité de documenter et adopter un processus décisionnel qui permettent à posteriori
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de vérifier que j’ai bien documenté j’ai bien cherché à prendre en compte ces sujets environnementaux et sociaux que
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sont évidemment des problèmes pratiques de pollution par exemple où l’impact sur les salariés de tel ou tel changement
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d’une telle ou telle process et donc sans doute faire ceci est également s’inspirer des principes de rs 2 sauf
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l’eau parce que ces principes n’ont pas vocation à être oublié simplement ils ne
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sont pas connus de ceux qui ne s’y intéressait pas vous savez que la rse elle est obligatoire qu’à partir de certains seuils pour les grandes
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entreprises et que pour toutes celles qui soit infra seuil rien n’était prévu d’ailleurs c’était une des raisons pour lesquelles les
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juristes qui commentait la loi disait que ce n’était pas une waiting parce que finalement ça allait sans dire quand on
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poursuit un objectif dont l’objet social on fait attention aux externalités négatives qu’elles soient sociales ou
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environnementales mais la loi le dit aujourd’hui est donc aujourd’hui c’est une contrainte mais
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c’est aussi une opportunité et donc pour transformer cette contraintes en opportunités
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c’est d’engager un processus décisionnel en s’inspirant des principes de la rse qui est par exemple consiste à
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identifier ses parties prenantes consiste à élargir sa gouvernance aux salariés par exemple donc des choses que
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la rse prêt permet prévoir préconise recommande activement et que évidemment
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le chef d’entreprise qui ne s’intéressaient pas particulièrement à la rse n’a pas nécessairement rencontrer
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et donc aujourd’hui c’est là ce qui est venu à sa rencontre si l’union voilà donc c’est assez le sujet
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objet social élargi pour tout le monde et si on est plus exigeant dans la recherche
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finalement de ses objectifs rse on s’intéresse au concept de la raison d’être
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alors la raison d’être c’est là aussi un petit mystère parce que ça n’est pas du
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tout habituel pour les juristes que de d’évoquer c’est ce terme est d’autant
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plus que la loi nous l’offre mais ne le définit pas et donc finalement elle nous
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propose quelque chose si on veut s’en servir il faudra à la fois se décider de
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s’en servir mais aussi décider comment s’en servir ce qui pose quand même une série de questions donc on a deux grandes de
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grands exemples ci pour de grandes sociétés qui ont commencé qui ont démarré avec la définition donc 2-2
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exemple danone bien sûr et et michelin promouvoir une mobilité responsable et durable
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on a d’autres exemples je pas licite et puisqu’on n’a pas trop le temps mais on voit que l’âge des deux exemples sont
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assez courts alors la loi dit que les statuts peuvent préciser cette raison d’être
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je l’indiquais tout à l’heure d’autres sociétés certaines sociétés n’ont pas attendu 2019 pour la préciser la loi
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nous dit que c’est possible de l’insérer dans les statuts ok mais de la même
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façon que hier on peut ne pas insérer et la définir néanmoins on peut décider de
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la définir et de la faire valider par une assemblée d’actionnaires ou d’associer sans modifier les statuts et
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pourquoi ces choix se pose aux chefs d’entreprise c’est parce que demain le fait de le proposer et de l’insérer dans
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les statuts peut avoir une conséquence si je le mets dans les statuts moi mon devoir en tant que dirigeant c’est de
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respecter les statuts si je commets quelque chose qui est critiquable regarde ce qui est mentionné dans la
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raison d’être j’aurais violé les statuts ma responsabilité pourrait être engagée donc ça n’est absolument pas anodin ces
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choix est-ce que je définis ou pas en réalité c’est doit-on définir plutôt que je définis mais ça c’est la loi ne dit pas
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qui définit et ensuite comment fait-on et qu’en fait-on alors ce que l’on peut
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indiquer également c’est que c’est un exercice stratégiques au sens de la
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stratégie des entreprises c’est à dire que c’est un mot qui parfois galvaudée mais là on est bien sûr quelque chose de long terme qui va mobiliser les énergies
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de l’entreprise et donc nécessairement la raison d’être est quelque chose c’est
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un sujet que la direction générale doit s’approprier faut-il d’insérer on a
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évoqué ce point des entreprises ont décidé de de la deûle à définir mais de
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la faire valider seulement en assemblée générale pour qu’elle ait une validité ou on dit en tout cas plutôt une légitimité et donc tout ça va
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nécessairement poser aussi la question de quesques une raison d’être quelques exemples c’est peut-être une
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ambition c’est quelque chose qui ressemble alors certainement pas un slogan mais c’est un peu plus riches et
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évidemment c’est quelque chose qui va être analysée et je reviens sur le
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précédent point qui est le l’article 10 135 qui va être analysé aussi avec le
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deuxième membre de la phrase si on décide de se fixer comme objectif de l’insérer dans les statuts de suivre la
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loi c’est d’affecter des moyens à sa réalisation est donc là la raison d’être
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savary mais si on décide de s’en emparer avec moyens hélas si on affecte des
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moyens il faudrait que ce soit des moyens suffisants sinon on te mettras là aussi une faute et donc la préconisation
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au plan juridique ce sera de ne pas être trop précis sur la raison d’être pas chiffré peut-être même conditionné bref
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il faudra faire quelque chose d’adapté d’adapter à l’entreprise ensuite ce que
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on va devoir envisager c’est naturellement le processus de détermination des raisons d’être qui
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nécessitent d’être un peu partagé si je puis dire mais chaque entreprise verra comment faire avec son existence et
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surtout ses habitudes de management ça et l’intention corps à
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la direction générale donc on n’aura pas nécessairement de sanctions en tant que
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tel sauf pour la responsabilité des dirigeants mais on peut avoir des sanctions également au delà de la
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responsabilité juridique on peut avoir des sanctions commerciales si j’ai une raison d’être et que mes
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clients voient que je ne la respecte pas je pourrais être je pourrais être sanctionné commercialement et enfin le
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dernier étage de la fusée c’est la société a mission si je décide d’être ce service ion sociétés
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commerciales alors obligatoirement il me faudra une raison d’être là je ne suis plus dans le facultatif ce qui était
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facultative devient obligatoire donc saison les bénéfices corporation ski qui était qui sont des sociétés de droit
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américain et donc l’inspiration est très clairement de concourir intérêt général au travers d’un statut spécifique avec
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la recherche de ces objectifs qui seront à la fois en regard d’une raison d’être
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conforme mais également une mission c’est à dire un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
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donc là on dépasse le ss on est sûr aussi l’environnemental que la société se donne pour mission de poursuivre dans
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le cadre de son activité la loi ne dit pas quels seront non plus ses objectifs ce sera à chaque société
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de le définir il y aura un processus de vérification processus de vérification qui suppose
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que cette labellisation finalement qui pourra faire l’objet d’une communication au greffe du tribunal de commerce parce
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que la suite et pourra communiquer et aura officiellement ce statut qui viendra s’ajouter à celui de société par actions simplifiée par exemple ou sarl
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sera communiqué aux tiers la particularité c’est qu’aujourd’hui ça n’est pas encore possible et quand je dis aujourd’hui j’ai vérifié
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de gio ce matin a priori ce n’est pas publié parce qu’on attend un décret pour savoir ce que on pourra comment on
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pourra faire pour se déclarer ce cette émission officiellement et ça c’est quelque chose qui va être très très
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rapidement publié voilà et donc le contrôle interne rapidement c’est un contrôle avec un
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comité de mission qui va être chargé de vérifier l’atteinte des objectifs une personne pourra constituer si on a
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moins de 50 salariés et également un contrôle externe et c’est là où on attend l’avis du décret
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pour savoir qui pourra être l’ organisme tiers indépendant qui fera un rapport en
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plus de celui du comité pour vérifier où en tout cas pour donner son avis sur l’atteinte des objectifs
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donc le manquement si on ne s’en est pas correctement juger par ces contrôleurs
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et qu’on a des manquements en termes de de non atteinte des objectifs on peut se voir retirer la le label de cette
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émission la qualité ce qui peut poser des questions ou des problèmes commerciaux bien sûr et donc en
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conclusion provisoire la loi offre de nouvelles opportunités d’action mais source de contraintes et
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donc pour tout dirigeant ça s’appelle quand même à une interrogation sur la façon de procéder
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est donc quelques points me semble être voilà impossible a évoqué c’est faire un
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point sur la société sur le groupe parce que c’est encore plus compliqué lorsqu’on est au sein d’un groupe faire des choix les expliquer communiqué s’y tenir parce
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que évidemment des choix assez affecté des moyens dans la durée et ensuite évidemment les réviser régulièrement
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voilà donc je vous remercie pour votre attention j’ai essayé de ne pas trop dépasser
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je crois que on y est arrivé [Musique] [Applaudissements] [Musique]
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[Applaudissements] [Musique]