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En partenariat avec

CCI Nantes St-Nazaire
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Je souhaite connaître mes droits et obligations d’employeur en matière de déplacements

En tant qu’employeur, vous avez des obligations concernant la prise en charge des frais de transports en commun et de location de vélos, la réalisation de places de stationnement pour vélos et la mise en place d’un plan de mobilité si vous avez plus de plus de 100 salariés. Nantes Métropole et les acteurs locaux de la mobilité  (TAN, Bicloo, NGE…) vous aident à répondre à ces obligations.

 

Obligations

Avantages fiscaux

 

Vos obligations d'employeur

  • La prise en charge des frais de transport en commun et de location de vélos

La participation de l’employeur aux frais de transport en commun et aux services publics de location de vélo est obligatoire.

  • L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ou vélo même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
     
  • Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
     
  • Les services de transports collectifs concernés sont le train, les services routiers régionaux (Lila sur la Loire-atlantique) et les transports publics urbains (bus, tramway, TER (la TAN sur l’agglomération nantaise).
     
  • Pour le vélo, l’obligation de prise en charge concerne les abonnements au vélo en libre service (Bicloo), les abonnements aux parkings proposés par NGE et Effia, et l’abonnement au service de vélo pliant Cyclotan.

 

Plus d’information sur vos obligations en matière de frais de transports
> sur le site du ministère du travail
> sur le site de l'URSSAF
 

  • La réalisation de places de stationnement vélo dans le cadre d’un projet immobilier

Tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter 1er janvier 2017.

> Plus d'information sur les obligations en termes de places de stationnement pour vélos (surface, équipement, sécurité, accessibilité) sur le site Service public pro.fr

 

  • Le plan de mobilité : une obligation pour les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site

Le plan de mobilité vise à améliorer la mobilité de votre personnel et encourager l’utilisation des modes alternatifs à la voiture. A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site de la métropole nantaise sont tenues élaborer un plan de mobilité.

Ce plan de mobilité doit être transmis à Nantes Métropole, autorité organisatrice de la mobilité compétente sur la métropole nantaise.
 

Source : article 51 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
 

> Plus d’information sur le plan de mobilité


Avantages fiscaux

  • Pour la mise à disposition d'une flotte de vélos

La mise à disposition de vélos pour les déplacements des salariés permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôts
 

  • Pour l'indemnité kilométrique vélo (IKV)

La mise en place de l'indemnité kilométrique vélo permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales


> Plus d’information sur les avantages liés à la mise à disposition de vélos et à l'indemnité kilométrique vélo sur le site Service public pro.fr
 

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