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Entreprises en difficulté : vous pouvez encore bénéficier d'aides et de crédit d'impôt à la reprise

Publié le 09 juillet 2021

Bonne nouvelle, si votre entreprise rencontre des difficultés liées à la crise sanitaire, certaines aides et accompagnements pour favoriser la reprise de votre activité sont prolongées et de nouveaux dispositifs sont mis en place pour vous faciliter la transition.

 

Des aides financières jusqu'à fin 2021

C'est le cas de certaines aides financières mises en place par l'État au début de la crise sanitaire. Ainsi, l'État prolonge :

  • La disponibilité des prêts garantis par l’État (PGE) de la garantie sur le financement de commandes jusqu’à la fin de l’année 2021,
  • le relèvement des quotités maximales des garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export jusqu'au 31 décembre 2021,
  • les prêts exceptionnels aux petites entreprises (moins de 50 salariés),
  • l’octroi d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié.

 

La création d'un fonds de transition

Destiné aux entreprises de taille intermédiaire et aux grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d’euros, a été créé. Il permet d’intervenir sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres. Le fonds est géré au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Vous pouvez adresser votre demande de financement par courriel à fonds.transition@dgtresor.gouv.fr

 

Une nouvelle aide de suite à la reprise de fonds de commerce

D'un montant de 1,8 M€, cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. L'aide est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L'aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr

 

Durée de paiement des dettes sociales et fiscales allongée

Afin de renforcer la liquidité de votre entreprise et de vous accompagner dans votre restructuration, l’État et les Urssaf proposent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

 

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales maintenues jusqu'en août 2021

Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise. Pour les mois de juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

 

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes maintenu jusqu'en août 2021

Ce dispositif permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Sont concernées les entreprises des secteurs S1, S1bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d’euros par mois ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne. Le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

 

Le fonds de solidarité adapté à la reprise d'activité

Le fonds de solidarité a été adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne sont pas totalement levées. Pour en bénéficier, votre entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021 et avoir déjà bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour avril ou mai 2021.  Si votre entreprise fait face à une interdiction administrative avec un perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 %, vous pourrez prétendre à une aide à hauteur de 20 % de votre CA, dans la limite de 200 000 euros Si votre entreprise fait partie des secteurs particulièrement touchés (liste S1 et S1bis), le montant de l'aide sera accessible dès 10 % de perte de votre CA et sera de 30 % du CA pour le mois de juillet et 20 % pour août.

 

Un crédit d'impôt pour les PME

Vous avez ou vous voulez réaliser des travaux qui permettent l'amélioration énergétique de vos locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts, etc.) ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt à destination des TPE et PME. Son montant est de 30 % des dépenses éligibles pour des travaux engagés entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise. Voici quelques exemples de dépenses concernées : isolation, chauffe-eau solaire collectif, pompe à chaleur (PAC) type air/eau, eau/eau ou sol/eau, ventilation mécanique simple flux ou double flux, raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid, chaudière biomasse collective etc. Vous pouvez contacter l'Ademe via la plateforme « Faire » ou appeler au 0808 800 700

 

La prise en charge de l'activité partielle évolue

L'activité partielle sera désormais limitée à des périodes de trois mois maximum pour chacune d’entre elles. le cumul des périodes autorisées ne pourra excéder six mois sur douze mois. Elle peut concerner l’ensemble des salariés et entraîner la suspension totale de l’activité. Les prises en charge (allocation versée à l’employeur) ont évolué à compter de juin 2021 avec une dégressivité progressive des taux :

  • Les entreprises relevant de secteurs non protégés et non soumis à fermeture administrative voient leur allocation passer de 60% à 36 % à partir du 1er juillet 2021.
  • Les secteurs les plus impactés ( tourisme, hôtellerie-restauration, culture, etc.) bénéficient du maintien de taux majorés à 70% à condition de justifier d’une baisse de chiffre d’affaires de 80%.
  • Les autres secteurs dits « protégés » et non impactés par une baisse important de chiffre d’affaires seront soumis à la dégressivité à compter de juillet, pour une prise en charge à 36% à compter de septembre.
  • Le taux d’indemnité à verser aux salariés est maintenu à 70% uniquement dans les secteurs protégés et entreprises faisant l’objet de fermeture administrative. Il s’établira à 60% dans les secteurs non protégés, à compter de juillet.

 

Un numéro spécial d'information

Si vous avez des questions ou besoin de précisions, vous pouvez appeler le 0806 000 245 (appel non surtaxé, prix d’un appel local) , le numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté.