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En partenariat avec

CCI Nantes St-Nazaire
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J’ai besoin d’une autorisation pour l’ouverture ou l'extension d’un commerce

Vous créez ou agrandissez une surface commerciale ? La création ou l’extension d’une surface de vente nécessite dans certains cas l’obtention préalable d’une  autorisation  administrative  délivrée  par  la  commission  départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Quels sont les projets commerciaux soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L752-1 du Code de Commerce - CC) les projets de :

  • Création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000  m²
     
  • Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire)
     
  • Création ou extension d’un ensemble commercial au-delà d’une surface de vente de 1 000 m²
     
  • Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans
     
  • Création ou extension d’un drive à partir du premier m² (sauf dans le cas d'un drive intégré à un magasin déjà ouvert et d’une surface plancher inférieure à 20 m²)
     

Guide pratique

Pour tout connaître sur la commission  départementale d’aménagement commercial (CDAC), la procédure à suivre, les voies de recours, les critères d’appréciation, la liste des documents requis... consulter le Guide pratique de la CDAC édité par la Préfecture de Loire-Atlantique.
 

Afin de vous assurer de la compatibilité de votre projet avec la CDAC, contactez le développeur économique du pôle de proximité dont vous dépendez.

Où s'adresser ?

  • Contactez-nous pour être mis en relation avec le développeur économique de votre pôle de proximité
    • Contactez-nous par téléphone au 02 53 93 83 03 (de 8h30 à18h du lundi au jeudi, jusqu'à 17h30 le vendredi) ou via le formulaire de contact :
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  • Contacter la Préfecture de Loire-Atlantique pour déposer votre dossier
    • Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Loire-Atlantique

      Tél. 02.40.67.23.91

      ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

       

      DDTM 44, Service Aménagement Durable, Unité Littoral et Forêt
      10, Boulevard Gaston Serpette
      BP 53606 - 44036 Nantes

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