Depuis les années 2000, la réglementation en France fait évoluer les cadres juridiques pour inciter les entreprises à prendre en compte leur responsabilité sociétale dans leur activité. La réglementation en bref, ses enjeux et ses opportunités : la Plateforme RSE fait le point.
Une impulsion globale
Une prise de conscience ancienne
Années 1950
- 1951 : 1er Rapport sur l’état de l’environnement dans le monde de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature
- 1953 : Howard Bowen publie Social Responsibilities of the Businessman Nouvelle fenêtre
Années 1970 et 1980
- 1971 : Naissance et développement du concept de parties prenantes
- 1972 : Rapport Halte à la croissance Nouvelle fenêtre publié par le Club de Rome
- 1987 : Rapport Brundtland Nouvelle fenêtre « Notre avenir à tous » Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement (ONU). 1ère apparition du terme Développement Durable
Années 2000 et 2010
- Johannesburg : Conférence de l’ONU Sommet de la Terre Nouvelle fenêtre. La responsabilité sociétale des entreprises commence à entrer dans les négociations internationales sur le climat.
- 2015 : 17 Objectifs du Développement durable (ONU) Nouvelle fenêtre
Les normes internationales en matière de RSE
- 2010 : Publication ISO 26000 Norme Internationale sur la RSE Nouvelle fenêtre
Les impulsions en France
- 1997 : 1ère agence de notation extra-financière française
- 2007 : Paris, Grenelle de l’Environnement Nouvelle fenêtre
- 2013 : Art 225 Grenelle 2 Nouvelle fenêtre, Reporting extra-financier pour toute entreprise plus de 500 salariés
L’impulsion européenne
En 2020, la Commission européenne propose un Pacte Vert pour l’Europe Nouvelle fenêtre, qui met au coeur des activités économiques, tous secteurs confondus, la durabilité des ressources naturelles, sanitaires, humaines.
En bref
L’évolution de la réglementation française
Loi Nouvelles Régulations Economiques (NRE) – Actions RSE dans les rapports de gestion pour les entreprises cotés
Loi Grenelles II – Etendu des obligations de la NRE aux entreprises avec un CA > 100 millions d’euros ou > 500 employés
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) – Réduction de l’empreinte écologique
Loi relative au devoir de vigilance – Obligations des entreprises donneuses d’ordre de prévenir les risques des sous-traitants et fournisseurs
Nouvelle déclaration de performance extra-financière pour les entreprises (DPEF) – Remplacement du dispositif de Grenelles 2
Loi Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)
Loi Climat et résilience
Zoom sur la loi PACTE
Quelles évolutions pour la RSE ?
- L’article 1833 du Code civil Nouvelle fenêtre a été complété :
« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » - L’article 1835 du Code civil Nouvelle fenêtre est consacré à la raison d’être :
Les statuts d’une entreprise, quelle que soit la forme de celle-ci, pourront définir une raison d’être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » - L’article L 210-10 du code de commerce Nouvelle fenêtre :
« Une entreprise peut devenir une entreprise à mission » en incluant un objet / une mission dans ses statuts avec des objectifs et un suivi
La loi PACTE c'est quoi ? Par l'Agence Déclic
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Zoom sur la transition énergétique
Le cadre réglementaire de la transition énergétique
Aujourd’hui, une législation existe pour les entreprises autour des questions d’économie d’énergie et de transition énergétique.
Les premiers jalons majeurs de ce cadre réglementaire ont été posé en 2010 à travers la loi dite « Grenelle 2 » qui vise à instaurer la maîtrise de l’énergie en introduisant de nouvelles obligations et réglementations :
- Obligation de travaux d’amélioration de performance énergétique dans les bâtiments tertiaire
- Réglementation thermique des bâtiments à 50kWep/m²/an
- Obligation de réaliser un bilan de GES dans les entreprises de plus de 500 salariés.
A cela s’ajoute une contrainte réglementaire européenne à destination des grandes entreprises :
- Les grandes entreprises (+ de 250 salariés, +50 millions de chiffre d’affaires) doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans ou mettre en place un système de management de l’énergie – SMé – certifié ISO 500001.
Au niveau local, Nantes Métropole a mis en place deux nouvelles réglementations concernant l’éclairage nocturne ainsi que sur la publicité lumineuse.
- Concernant la publicité lumineuse, la Métropole s’est engagée dans une démarche d’élaboration d’un Règlement local de publicité métropolitain (RLPm Nouvelle fenêtre) le 16 octobre 2020 ; à ce titre, afin de répondre à des enjeux écologiques, énergétiques mais également de qualité paysagère et patrimoniale les enseignes lumineuses sont désormais soumises à de nouvelles règles.
Qu'est-ce que le RLPM
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Au niveau national, les objectifs de réduction des consommations relatives au bâti des entreprises ont été formalisés en 2018 à travers la loi dite « ELAN » », relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Issu de cette loi, le Décret Tertiaire aussi appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire » prévoit la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale pour « les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1000m² ».
L’objectif pour les entreprises est d’atteindre une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins :
- 40 % en 2030,
- 50 % en 2040,
- 60 % en 2050, par rapport à 2010.
La responsabilité de réalisation de ces économies d’énergie revient directement aux propriétaires et aux bailleurs des bâtiments.
De plus, le décret tertiaire établit une obligation déclarative annuelle !
Avant le 31/12/2022, les entreprises doivent transmettre tous les éléments nécessaires au suivi et au constat du respect de leurs obligations réglementaires via la plateforme OPERAT de l’ADEME. Les entreprises sont donc dans l’obligation de communiquer les données relatives à leurs consommations énergétiques, sous peine de sanctions.
Sont concernés :
- Le tertiaire marchand (commerce, transport, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication)
- Le tertiaire principalement non-marchand (bâtiments publics, bureaux enseignement, santé humaine, action sociale)
- Si vous faîtes partie des entreprises concernées par cette obligation réglementaire et que vous souhaitez en savoir plus sur les démarches à entreprendre, vous pouvez vous renseigner auprès de Novabuild qui vous accompagnera dans la compréhension du dispositif, la collecte et la saisi de vos données sur la plateforme OPERAT ainsi que dans le passage à l’action dans le lancement d’éventuels travaux.
- Les entreprises du petit tertiaire privé (<1000 m2) peuvent également bénéficier de conseils gratuits via le dispositif SARE Nouvelle fenêtre.